Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 22/06695

    CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 22/06695

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Réputé Contradictoire DU 03 DECEMBRE 2025 N° RG 22/06695 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQCX AFFAIRE : SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES C/ AXA FRANCE IARD et autres

    Lire la décision → Vérifier la source 6932909f72f940f4b6c73eed
  • ca other ca_paris n° 22/06695

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 22/06695

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06695 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCI5 Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3dd61ca45fa20a739619

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles