Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06703
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 22/06703
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 ac N° 2026/ 6 Rôle N° RG 22/06703 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLSL S.C.I. CARNOT C/ S.A. SOCIETE LOCAL D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE SOLEAM S.A. CDC HABITAT SOCIAL
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ca other ca_paris n° 22/06703
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/06703
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06703 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSNU Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/06703
CA Paris, 19 juin 2025, RG 22/06703
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06703 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCJT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2022 -Conseil de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06703
CA Lyon, 5 avr. 2023, RG 22/06703
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06703 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OROG Société POMPES FUNEBRES REMUET C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE S/SAONE du 27 Septembre 2022 RG : 22/00017 COUR D'
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