Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06722 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 94 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06722

    CA Paris, 14 déc. 2023, RG 22/06722

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06722 et N° RG 23/10319 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 657bfe142ca93b05f20ecfee
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06722

    CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2023, RG 22/06722

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/06722 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLVP [S] [F] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Axel POULAIN - CPA

    Lire la décision → Vérifier la source 6574125dd0916383187adae9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1