Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06722
TJ Lille, 3 déc. 2024, RG 22/06722
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/06722 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPQD JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE: Mme [C] [J] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: M. [M] [G] [Adresse 2]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06722
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 22/06722
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06722 et N° RG 23/10319 Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06722
CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2023, RG 22/06722
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/06722 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLVP [S] [F] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Axel POULAIN - CPA
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