Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06723
CA Rennes, 22 juill. 2025, RG 22/06723
2ème Chambre ARRÊT N°252 N° RG 22/06723 N° Portalis DBVL-V-B7G-TI6N (Réf 1ère instance : 21/01537) (1) M. [H] [S] Mme [D] [C] épouse [S] C/ AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LEMBO - M
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ca other ca_paris n° 22/06723
CA Paris, 12 juin 2025, RG 22/06723
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCLM Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06723
CA Aix-en-Provence, 23 août 2024, RG 22/06723
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 23 AOÛT 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 22/06723 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLVQ [W] [Y] [U] [S] S.A.R.L. MM INVEST S.A.R.L. UNITED ELECTRIC S.A.S
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06723
CA Lyon, 26 mars 2024, RG 22/06723
N° RG 22/06723 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORPQ décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 26 juillet 2022 2022j520 S.A.R.L. CHRISTO-ENERGIE C/ S.A.S. LOCAM COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 26 Mars 2024
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06723
CA Versailles, 28 nov. 2023, RG 22/06723
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51E 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 28 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/06723 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQE5 AFFAIRE : M. [R] [S] ... C/ Mme [C] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2022 par
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