Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/06726
CA Lyon, 21 mai 2026, RG 22/06726
N° RG 22/06726 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORPW Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 20 septembre 2022 ( 4ème chambre) RG : 20/01131 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 21 MAI 202
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ca other ca_paris n° 22/06726
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/06726
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSPQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06726
CA Paris, 2 mars 2023, RG 22/06726
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCLW Décision déférée à la Cour : Ord
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