Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06727
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/06727
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06727 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCLX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2022 -Conseil de
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ca other ca_paris n° 22/06727
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06727
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 67 /2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06727 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSPU Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 février 2022-Tribu
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06727
CA Rennes, 5 juill. 2023, RG 22/06727
5ème Chambre ARRÊT N°-244 N° RG 22/06727 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TI7M S.A.S.U. HUBSIDE.STORE.NANTES ATLANTIS C/ S.C.I. FORO Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06727
CA Versailles, 9 nov. 2022, RG 22/06727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 22/06727 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQFG Du 09 NOVEMBRE 2022 ORDONNANCE LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A notre audience publique, Nous, Véronique PITE, Conseiller à la
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