Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06753
CA Rennes, 8 mars 2024, RG 22/06753
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 19 N° RG 22/06753 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJBO DÉBITEUR : [T] [M] M. [T] [M] C/ TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES S.A. [19] CHEZ [30] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [24] CHEZ [18] [31] [23] [17] [28
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06753
CA Aix-en-Provence, 20 déc. 2023, RG 22/06753
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/06753 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL2I S.A.S.U. GSF AIRPORT CDG 1 C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Copie exécutoire délivré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06753
CA Paris, 5 déc. 2023, RG 22/06753
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06753 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06753
CA Paris, 18 oct. 2022, RG 22/06753
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/06753 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSRS Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2022 Date de saisine : 14 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par
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