Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06816
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 22/06816
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 22/06816 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQMW AFFAIRE : [N] [J] C/ [U] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le T
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ca other ca_rennes n° 22/06816
CA Rennes, 22 juill. 2025, RG 22/06816
2ème Chambre ARRÊT N°253 N° RG 22/06816 N° Portalis DBVL-V-B7G-TJHY (Réf 1ère instance : 21/01594) (1) Mme [G] [T] épouse [M] C/ Melle [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RATES - Me LE LUYER RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca other ca_paris n° 22/06816
CA Paris, 20 mai 2025, RG 22/06816
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 20 MAI 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06816 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCWA Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06816
CA Paris, 11 mai 2023, RG 22/06816
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06816 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSXO Décision déféré
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