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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06834 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca annulation ca_paris n° 22/06834

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 22/06834

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06834 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSYV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2022-

    Lire la décision → Vérifier la source 68c25c367c748c042dac28a6
  • ca other ca_aix_provence n° 22/06834

    CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 22/06834

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025 / 163 N° RG 22/06834 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMFY [R] [P] C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence LE MAQUIS Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 684129c46c906d7905b6b34a
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 22/06834

    CA Rennes, 21 nov. 2024, RG 22/06834

    4ème Chambre ARRÊT N° 237 N° RG 22/06834 N° Portalis DBVL-V-B7G-TJKL (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 67401e528aa7000e22371e48

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1