Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06842
CA Paris, 17 juin 2025, RG 22/06842
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 JUIN 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06842 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC4Z Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06842
CA Versailles, 8 juin 2023, RG 22/06842
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2023 N° RG 22/06842 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQOW AFFAIRE : S.N.C. FRANCIMMO C/ S.A.S. O'BEST Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Février 2022 par
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06842
CA Lyon, 30 mars 2023, RG 22/06842
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 30 Mars 2023 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 22 septembre 2022 - N° rôle : 21/02425 N° R.G. : N° RG 22/06842 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORYR
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