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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06857 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/06857

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/06857

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06857 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC7P Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 697c55a0cdc6046d47388542
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/06857

    CA Rennes, 15 mai 2023, RG 22/06857

    Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 37 N° RG 22/06857 N° Portalis DBVL-V-B7G-TJNM M. [C] [O] C/ S.E.L.A.R.L. HORIZONS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

    Lire la décision → Vérifier la source 64631e7b2622c0d0f8d67d9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1