Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06868
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 22/06868
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06868 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDAL Décision déférée à la cour : jugem
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ca other ca_versailles n° 22/06868
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 22/06868
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 22/06868 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQRG AFFAIRE : S.A.R.L. LIVRES ANCIENS [F] [E] C/ S.A.S. [P] Décision déférée à la cour : Jugement ren
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06868
CA Lyon, 16 oct. 2022, RG 22/06868
N° RG 22/06868 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2P Nom du ressortissant : [V] [Y] [Y] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY,
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