Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06904
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 22/06904
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06904 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDLC Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06904
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 22/06904
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DESISTEMENT DU 30 MAI 2024 N°2024/ 115 Rôle N° RG 22/06904 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMOD S.A. [8] C/ [L] [C] [7] Copie exécutoire délivrée le : 30/05/2024 à : - Me DESOMBRE -
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/06904
CA Rennes, 16 mai 2023, RG 22/06904
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/06904 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJUA S.C.I. KAYAPI C/ S.E.L.A.R.L. [X]-GOIC ET ASSOCIES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karima BLUTEAU
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