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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06907 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/06907

    CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/06907

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06907 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDLN Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd669e79c32380cc4c0e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06907

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/06907

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06907 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS5V Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a37698cdd000080653d6
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06907

    CA Versailles, 30 avr. 2024, RG 22/06907

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2024 N° RG 22/06907 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUX AFFAIRE : Mme [N] [R] C/ M.[J] [X] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db54a91469000847ad12

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1