Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06943
CA Versailles, 26 janv. 2026, RG 22/06943
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2026 N° RG 22/06943 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQZB AFFAIRE : S.C.E.A. TERRE DE SAVEURS C/ [E] [B] Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS S.A.S. MARCEL HAM
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ca other ca_rennes n° 22/06943
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 22/06943
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06943 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJXG [8] C/ SAS [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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