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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 22/06943

    CA Versailles, 26 janv. 2026, RG 22/06943

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2026 N° RG 22/06943 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQZB AFFAIRE : S.C.E.A. TERRE DE SAVEURS C/ [E] [B] Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS S.A.S. MARCEL HAM

    Lire la décision → Vérifier la source 6978565ecdc6046d47d55b7c
  • ca other ca_rennes n° 22/06943

    CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 22/06943

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06943 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJXG [8] C/ SAS [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74180ac880aa7ee21f1fa
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06943

    TJ Lyon, 24 sept. 2024, RG 22/06943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/06943 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6BE Jugement du 24 Septembre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Laurent BOHE de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER- RINCK, vestiaire : 719 Me Thibault ROULLET

    Lire la décision → Vérifier la source 67002feec34eb4cc85782f3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1