Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06945
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06945
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06945 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDOH Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06945
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 22/06945
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06945 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTEU Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06945
CA Versailles, 5 mars 2024, RG 22/06945
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° Réputé contradictoire DU 05 MARS 2024 N° RG 22/06945 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQZE AFFAIRE : S.A. GRENKE LOCATION C/ [R] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Se
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06945
CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 22/06945
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°469 N° RG 22/06945 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJXL Mme [H] [C] C/ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERONNET Me Anne DAUG
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