Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06946
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 22/06946
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°371/2025 N° RG 22/06946 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJXO Mme [P] [C] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE RG CPH : 20/00202 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rennes Copie exécutoire d
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06946
CA Versailles, 25 juin 2024, RG 22/06946
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2024 N° RG 22/06946 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQZI AFFAIRE : S.A.S.U. MADALEAN C/ [Y] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2022 pa
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