Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06947
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 22/06947
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06947 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDON Décision déférée à
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ca other ca_rennes n° 22/06947
CA Rennes, 29 oct. 2025, RG 22/06947
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06947 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJXS Association [7] ([9]) D U PAYS DE [Localité 18] ET VILAINE C/ [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06947
CA Paris, 12 mars 2024, RG 22/06947
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 12 MARS 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06947 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTEY Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06947
CA Versailles, 5 sept. 2023, RG 22/06947
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 5 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/06947 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQZL AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ M. [B] [K] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novem
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06947
CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 22/06947
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N° 2023/226 Rôle N° RG 22/06947 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMR7 [Y] [H] [X] [S] [X] [P] [D] [X] [T] [N] [X] [O] [A] [X] C/ [J], [C] [V] VEUVE [X] Copie exécutoire délivrée le : à
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