Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06961
CA Rennes, 29 janv. 2025, RG 22/06961
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06961 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJZU [6] C/ [F] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06961
CA Paris, 22 avr. 2024, RG 22/06961
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 N° RG 22/06961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDPP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2022 Date de saisine : 25 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06961
CA Paris, 29 mars 2023, RG 22/06961
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 (n°051/2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTFW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 1er Avril 2022 d
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