Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06982
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/06982
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06982 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTHE Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06982
CA Versailles, 27 juin 2024, RG 22/06982
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 22/06982 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ3X AFFAIRE : [O] [D] ... C/ S.A.R.L. MOULINS DE [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06982
CA Lyon, 23 mars 2023, RG 22/06982
N° RG 22/06982 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSCW Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 12 octobre 2022 (Référé) RG : 2022r636 S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE C/ S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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