Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07003

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 22/07003

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDV3 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce58c137fb746f70f65af
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07003

    CA Versailles, 25 nov. 2022, RG 22/07003

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 22/07003 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ5S ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTERRE LE PROCUREU

    Lire la décision → Vérifier la source 63a1600657ae7e05dfaceba1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1