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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07013 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07013

    CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2023, RG 22/07013

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 263 Rôle N° RG 22/07013 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMY5 [R] [G] C/ [H] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves HADDAD Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 650e80e975c1a98318754744
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07013

    CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/07013

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07013 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTJB Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 637b45e777388505d4b5f8eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1