Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07044
CA Rennes, 29 oct. 2025, RG 22/07044
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07044 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKCT [11] C/ S.A.S. [15] [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07044
CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 22/07044
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT RG N° : N° RG 22/07044 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSHM Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 09 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2019J367
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07044
CA Paris, 12 sept. 2023, RG 22/07044
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07044 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD45 Décision déférée à la C
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