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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07048 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07048

    CA Paris, 20 mai 2026, RG 22/07048

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07048 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 - Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e979ccdc6046d47654a9d
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07048

    CA Rennes, 19 déc. 2023, RG 22/07048

    COUR D'APPEL DE RENNES Rennes, le 19 Décembre 2023 [Adresse 2] CS 66423 [Localité 1] 9ème Ch Sécurité Sociale N. REF : N° RG 22/07048 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKDK AFFAIRE : S.A.S.U. [3] URSSAF J'ai l'honneur de vous informer que l'affair

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c6f95edff400088c4e96

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1