Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07054
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/07054
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07054 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 - Conse
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07054
CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/07054
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 JUILLET 2024 N° RG 22/07054 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRBP AFFAIRE : IECORP S.A. C/ S.A.S. TEK COMPANY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Nov
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07054
CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, RG 22/07054
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 02 MARS 2023 N°2023/207 Rôle N° RG 22/07054 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5G [B] [M] [R] [V] épouse [M] C/ S.C.P. FRANCOIS FRANCK - JEAN-MAURICE BRETAUDAU- CATHERIN E ELIAOU-BRETAUDAU - [E] [L] S.C.P. MARTIN-M
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