Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07056
CA Paris, 20 mai 2026, RG 22/07056
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07056 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD54 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2022 - Conseil de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/07056
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/07056
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07056 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTNL Décision défér
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07056
CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, RG 22/07056
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 02 MARS 2023 N°2023/208 Rôle N° RG 22/07056 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5S [X] [S] [F] [U] épouse [S] C/ A.S.L. [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Jo
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