Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07069
CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 22/07069
N° RG 22/07069 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSJD Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de SAINT-ETIENNE du 13 septembre 2022 RG : 22/01766 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07069
CA Rennes, 19 juin 2024, RG 22/07069
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07069 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKF4 M. [Z] [A] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07069
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/07069
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ 491 Rôle N° RG 22/07069 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNBL [Z] [B] épouse [S] [K] [B] C/ Syndic. de copro. PARC [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Anne
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