Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07081
CA Rennes, 3 déc. 2025, RG 22/07081
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07081 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKIC [7] C/ SAS [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07081
CA Versailles, 11 juin 2024, RG 22/07081
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2024 N° RG 22/07081 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRDJ AFFAIRE : S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS C/ Mme [U], [I], [X] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Ao
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07081
CA Paris, 20 sept. 2023, RG 22/07081
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTPH Décision déf
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