Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/07098
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 22/07098
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07098 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSLZ [L] C/ Caisse CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE du 05 Octobre 2022 RG : 21/00515
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ca other ca_paris n° 22/07098
CA Paris, 28 mai 2025, RG 22/07098
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07098 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGECE Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2022 - Conseil
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ca other ca_rennes n° 22/07098
CA Rennes, 28 mai 2025, RG 22/07098
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07098 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKKA URSSAF BRETAGNE C/ SARL [3] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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