Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07113
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/07113
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07113 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEFZ Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/07113
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 22/07113
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07113 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTRP Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07113
CA Versailles, 22 juin 2023, RG 22/07113
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/07113 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGH AFFAIRE : [W] [N] Représenté par l'UDAF 92, soit Monsieur [C] es qualité de curateur, domicilié [Adresse 1] à [Localité 10] C/
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07113
CA Lyon, 14 févr. 2023, RG 22/07113
N° R.G. Cour : N° RG 22/07113 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSNI contestations d'honoraires COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 14 Février 2023 DEMANDERESSE : S.A.S. DATA CONNECT INDUSTRY représentée par Madame [M] [D], ès-qualités
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