Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/07126
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 22/07126
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025 / Rôle N° RG 22/07126 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNGL [A] [X] C/ [D] [N] Copie exécutoire délivrée le : 19 septem
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07126
CA Rennes, 4 juill. 2023, RG 22/07126
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°338 N° RG 22/07126 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKQO M. [Y] [Z] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE RENNES S.E.L.A.R.L. ATHENA, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [R] [T] Confirme la décision déférée dans toutes ses dis
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