Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07137
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 22/07137
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIF Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/07137
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 22/07137
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTTG Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2022 - tri
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07137
CA Versailles, 21 nov. 2023, RG 22/07137
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/07137 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRIF AFFAIRE : S.A. ERIGERE C/ M. [D] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Nov
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