Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07141
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 22/07141
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-2 ARRET N° /2025 CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 22/07141 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRIO AFFAIRE : [N] [D] C/ [J] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2022 par le
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07141
CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 22/07141
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°470 N° RG 22/07141 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKSI Société CRCAM DU FINISTERE C/ M. [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me MULLER RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07141
CA Paris, 8 sept. 2022, RG 22/07141
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTTP Décision d
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