Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07172
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/07172
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07172 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTVW Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2022-TJ
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07172
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07172
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07172 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRKT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 02 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07172
CA Rennes, 14 avr. 2023, RG 22/07172
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/07172 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKYN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2022 Date de la saisine : 12 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBR
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