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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07181 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/07181

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/07181

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07181 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGENM Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe3b5cdc6046d47c50e6a
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07181

    CA Rennes, 5 juill. 2023, RG 22/07181

    5ème Chambre ARRÊT N°-246 N° RG 22/07181 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKZR Mme [E] [J] C/ S.C.I. ENOMAJEA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 64a660a6bbd03a05db96546b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1