Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07187
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/07187
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07187 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEPC Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07187
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07187
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07187 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 02 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07187
CA Lyon, 7 sept. 2023, RG 22/07187
N° RG 22/07187 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OST4 Décision du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LYON du 13 octobre 2022 RG : 21/04258 [Adresse 13] [Z] [W] [E] [D] [V] C/ S.A. EARLY MAKERS GROUP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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