Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07196
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 22/07196
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07196 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEPU Décision déférée à l
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07196
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07196
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07196 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRMH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07196
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2024, RG 22/07196
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-7 N° RG 22/07196 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNOS Ordonnance n° 2024/M18 S.A. SNEF Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07196
CA Rennes, 24 oct. 2023, RG 22/07196
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 22/07196 N° Portalis DBVL-V-B7G-TK4Y Association CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT C/ S.A. CONFORAMA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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