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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07202 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/07202

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07202

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07202 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6942b6041655f7b766afed8f
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07202

    CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07202

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07202 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRMV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b7ac34dc79f9f061501e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1