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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07208 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 22/07208

    CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 22/07208

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°216 N° RG 22/07208 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK52 Mme [Z] [E] C/ S.C.A. [1]' Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 04/11/2022 RG : 21/00059 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e6d3cdc6046d470caff3
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07208

    CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07208

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07208 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRNC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b7ab34dc79f9f0615018

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1