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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07211 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07211

    CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07211

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07211 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRNJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b7ab34dc79f9f0615014

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1