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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07215 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07215

    CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07215

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07215 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRNR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b7ab34dc79f9f0615010
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07215

    CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/07215

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2022 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07215 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZK Saisine : a

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc379e633183e2ee17b77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1