Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07221
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 22/07221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Décembre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07221 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGER4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Jui
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ca other ca_versailles n° 22/07221
CA Versailles, 16 sept. 2025, RG 22/07221
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/07221 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRN5 AFFAIRE : [O] [L] C/ S.A.S. [9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07221
CA Rennes, 26 sept. 2023, RG 22/07221
1ère Chambre ARRÊT N°271/2023 N° RG 22/07221 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK7V Mme [C] [T] épouse [N] M. [K] [N] C/ Société SCCV SALINES [Localité 15] PDLL Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07221
CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2022, RG 22/07221
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 22/07221 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNQL Ordonnance n° 2022/M186 M. [H] [P] Représenté par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07221
CA Paris, 21 juin 2022, RG 22/07221
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07221 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZZ Décision déféré
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