Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07262
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEY7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_lyon n° 22/07262
CA Lyon, 2 déc. 2025, RG 22/07262
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07262 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSZK [7] C/ S.A.S. [9] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 10] du 05 Octobre 2022 RG : 20/00222 AU
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07262
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07262
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07262 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07262
CA Paris, 19 déc. 2023, RG 22/07262
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2023 (n° / 2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT43 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07262
CA Rennes, 20 déc. 2022, RG 22/07262
CHAMBRE : Chambre du Surendettement N° RG 22/07262 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLHE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2022 Date de la saisine : 15 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 20 OCTOBRE 2022 Décisi
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