Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07277
CA Paris, 25 nov. 2025, RG 22/07277
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07277 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE5A Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 202
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07277
CA Rennes, 14 mai 2024, RG 22/07277
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 199 N° RG 22/07277 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLJC S.E.L.A.R.L. [G] [S] C/ S.A.S. [M] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me MOURIESSE Copie certifiée co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07277
CA Paris, 26 janv. 2024, RG 22/07277
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07277 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT6M Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07277
CA Lyon, 3 nov. 2022, RG 22/07277
N° RG 22/07277 N° Portalis DBVX-V-B7G-OS2Q Nom du ressortissant : [U] [P] [P] C/ PRÉFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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