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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07284 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/07284

    CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/07284

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/92 N° RG 22/07284 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNYP [O] [G] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/03/2026 à : - Me Fabien

    Lire la décision → Vérifier la source 69abf48fcdc6046d47d17970
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07284

    CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07284

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07284 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRS3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 677e149c26e046654dc50cd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1