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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07322 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07322

    CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07322

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07322 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRVH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b7a734dc79f9f0614fd0
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07322

    CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 22/07322

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°282 N° RG 22/07322 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLPD (Réf 1ère instance : 2022001945) S.A.R.L. GP INVESTISSEMENTS C/ S.A.S. MONEY Copie exécutoire délivrée le : à : Me GONET Me DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb1aa0de54ff609f8118

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1