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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07339 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07339

    CA Paris, 27 févr. 2026, RG 22/07339

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Février 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07339 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFM6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 69a295dfcdc6046d4702cedb
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07339

    CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/07339

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07339 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRWL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 676508443465306bfc2a021a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1