Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07360
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 22/07360
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07360 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLTW [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07360
CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07360
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07360 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRYU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022 Date de saisine : 08 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07360
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/07360
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n°2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07360 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFPX Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022
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